nouvelle réglementation économies d'énergie

Monsieur le Ministre François Loos a présenté le 23 Mai 2006 en Conseil des Ministres le décret relatif aux obligations d'économies d'énergie.

Le décret relatif aux obligations d'économies d'énergie, présenté le ministre délégué à l'Industrie, en Conseil des ministres fixe un objectif national de 54 milliards de kWh d'économies d'énergie cumulées pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif sera réparti entre les différents vendeurs d'énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals. Deux autres décrets, qui seront publiés simultanément, le complèteront : l'un définissant les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie et l'autre relatif à la tenue du registre des certificats d'économies d'énergie.

Chaque vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) aura l'obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d'économies d'énergie, qui lui permettront d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. Il pourra également acheter des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres personnes ayant réalisé de telles actions. A l'issue de la période, chaque vendeur d'énergie devra produire des certificats d'économies d'énergie correspondants à l'objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de 2 centimes d' € par kWh non économisé.

Le dispositif des obligations et certificats d'économies d'énergie a pour objectif d'inciter les vendeurs d'énergie à vendre non seulement de l'énergie mais aussi des économies d'énergie. « Grâce à la relation privilégiée que les vendeurs d'énergie entretiennent avec leurs clients, nous attendons une mobilisation à grande échelle pour sensibiliser les consommateurs aux économies d'énergie, leur conseiller l'achat d'équipements performants et ainsi permettre une meilleure utilisation de l'énergie» a indiqué François Loos. La valeur tirée des certificats d'économies d'énergie contribuera à financer les investissements économes.


La loi du 13 juillet 2005 a fixé pour objectif de porter à 2% par an d'ici 2015 le rythme de réduction de l'intensité énergétique finale contre 1,4% par an sur la décennie passée. Le dispositif des obligations et des certificats d'économies d'énergie contribuera à atteindre cet objectif de même que le crédit d'impôt sur le revenu pour l'achat d'équipements économes en énergie, le renforcement de la réglementation thermique des bâtiments neufs ou encore les campagnes de sensibilisation et d'information menées pour le Gouvernement par l'ADEME, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.



Les certificats d'économie d'énergie : mode d'emploi


Un objectif de 54 milliards de kWh d'économies d'énergie cumulées a été fixé pour la première période de trois ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009,. Cette obligation nationale sera répartie entre les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) à proportion de leurs ventes. Les vendeurs d'énergie devront déclarer aux pouvoirs publics dans les deux mois, leurs ventes d'énergie et les obligations individuelles précises qui en résulteront leur seront notifiées dans les quatre mois.

A l'issue de cette période de trois ans, chaque vendeur devra présenter autant de certificats qu'il aura reçu d'obligations en début de période. S'il lui en manque, il devra s'acquitter d'une pénalité fixée à deux centimes d'euros par kWh non économisé. Il pourra acquérir ces certificats tout au long de la période en faisant des actions d'économies d'énergie ou en en faisant faire à ces clients ou encore en achetant des certificats auprès de personnes ayant fait de telles actions.

Les vendeurs d'énergie, les collectivités publiques ou toutes les personnes morales mettant en ¿uvre des actions d'économies d'énergie pourront déposer des demandes de certificats auprès des Préfets de département. Ce sont les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui seront chargées de l'examen des demandes et de la délivrance des certificats. Les actions engagées depuis le 1er janvier 2006 seront prises en compte. La valeur tirée des certificats d'économies d'énergie contribuera à financer les investissements économes. Sous l'hypothèse d'un prix du certificat de 1 centime d' € par kWh, c'est 180 millions d'euros par an qui seront ainsi injectés en faveur des économies.

Les opérateurs auront à leur disposition des documents pour leur faciliter le montage d'actions et calculer les économies d'énergie. Les opérations les plus fréquentes portant sur des produits ou procédés dont l'usage est largement répandu sont standardisées et seront publiées. Une soixantaine d'opérations types ont été étudiées par les experts et professionnels. Elles concernent principalement le secteur du bâtiment mais aussi celui du transport. On peut signaler en particulier le choix d'équipements économes (chaudières à haute efficacité, ampoules basse consommation, lave-linge ou réfrigérateurs de classe A+), les travaux pour réaliser l'isolation de combles, toitures, murs ou planchers ou poser des fenêtres avec vitrage isolant.


Pour plus d'informations sur les certificats d économie d'énergie :
www.industrie.gouv.fr/energie/certificats.htm

nouvelle réglementation économies d'énergie Article posté le 28/05/2006