le certificat d'économies d'énergie en pratique :

 

Comment seront calculées les obligations imposées aux fournisseurs ?

Un premier objectif national d’économies est fixé pour 3 ans. Les obligations sont ensuite répartie entre les fournisseurs d’énergie par le ministre chargé de l’énergie. Les clés de répartition sont établies en fonction de différents critères : montant des ventes, catégorie de clients,…

 

Quelle sera l’unité de compte ?

Les économies d’énergie seront calculées en énergie finale, c'est-à-dire celle qui est directement utilisée par le consommateur. Elles seront libellées en kWh quelle que soit l’énergie.

 

Qui pourra réaliser des actions et obtenir des certificats ?

Tous les acteurs économiques sont concernés : entreprises, collectivités locales, associations. Pour pouvoir demander un certificat, un acteur devra toutefois, soit réaliser une action d’une taille suffisante pour dépasser le seuil minimum d’éligibilité, soit regrouper plusieurs petites opérations. La multiplication des demandes de certificats pour de toutes petites opérations induirait une inflation des frais de gestion qui ne serait pas justifiée par les bénéfices correspondants en termes d’économies d’énergie.

 

Comment seront délivrés les certificats ?

La loi prévoit que les certificats seront délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité (les DRIRE).

La délivrance de certificats se fera après la réalisation de l’opération qui engendre les économies. Le certificat prendra en compte l’ensemble des économies réalisées pendant la durée de vie du produit concerné, avec une règle d'actualisation pour les kWh économisés.

Les méthodes de calcul arrêtées par le Ministre chargé de l’énergie seront rendues publiques.

L’ADEME interviendra auprès du Ministère en tant qu’expert technique pour la mise au point de ces méthodes.

 

Quels types de contrôles seront réalisés ?

Les données de synthèse de l’action réalisée et l’exactitude du calcul des kWh économisés seront contrôlées. Comme en matière fiscale, le contrôle de la véracité de ces déclarations s’opérera notamment sur la base des factures relatives aux investissements et sera réalisé  par échantillonnage.

 

Quel sera le prix d’un certificat ?

Le prix sera déterminé par le marché, en fonction de l’offre et de la demande. Le système a été dimensionné de telle sorte que le coût moyen d’obtention d’un certificat soit proche de 1c€/kWh, ce qui correspond au coût observé sur le système britannique. Dans tous les cas, il sera borné par le niveau de la pénalité fixée à 2 centimes d’€ le kWh.

Quelle forme prendront les certificats et les transactions ?

Les certificats feront, dans un premier temps, l’objet de transactions de gré à gré. Ils sont librement cessibles.

Il ne sera pas délivré de certificat sous forme papier ; l’inscription dans le registre étant l’acte fondateur du certificat. Toutes les transactions seront donc matérialisées par des écritures dans le registre. Sa tenue est considérée comme une mission de service public administratif.

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