Diagnostic gaz Le diagnostic gaz sera obligatoire pour tous les logements raccordés au gaz naturel à compter du 1er novembre 2007. L'objectif du diagnostic gaz  est de renforcer les mesures de prévention des accidents (incendies, explosion) et des intoxications dus à l'utilisation du gaz.

Diagnostic gaz : un nouvelle obligation En plus des autres diagnostic (amiante, plomb, dpe, ...) le diagnostic gaz servira à l'information de l'acheteur. Cette obligation de fournir une diagnostic gaz entre en vigueur le 1er Novembre 2007. Au même titre que les diagnostic déjà obligatoires, les prestataires devront obtenir une certification de personne.

Les Logements concernés

Pour être exonéré de la clause de vice caché, le vendeur devra obligatoirement fournir le diagnostic gaz.

Seuls les logements raccordés au gaz naturel sont concernés.

Ce diagnostic devra avoir été établi depuis moins d’un an par rapport à la date de l'acte authentique.

 

En quoi consiste le diagnostic ?

Le diagnostic gaz permet de s'assurer de la sécurité de l'installation intérieure de gaz, au niveau des tuyauteries, production, ...

Ce certificat a une durée de validité d’un an.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un expert indépendant, assuré, formé et certifié.
 

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