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DPE LOCATION
A partir du 1er juillet prochain, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra être obligatoirement joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.
L'arrêté d'application du 3 mai 2007 précise le contenu du diagnostic de performance énergétique pour la location.
Sont concernés par le DPE location les bâtiments existants à usage d'habitation.
- Le diagnostic de performance néergétique DPE doit contenir le descriptif
- le descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du local loué
- le descriptif de ses équipements,
- la mesure ou l'évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude ou le reforidissement.
- La classification sur une échelle de A à G des consommations d'énergie primaire
Téléchargez l'arrêté DPE location (3.71 Mb)
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