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A partir du 1er juillet prochain, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra être obligatoirement joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

L'arrêté d'application du 3 mai 2007 précise le contenu du diagnostic de performance énergétique pour la location.

Sont concernés par le DPE location les bâtiments existants à usage d'habitation.

• Le diagnostic de performance néergétique DPE  doit contenir le descriptif
• le descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du local loué
• le descriptif de ses équipements,
• la mesure ou l'évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude ou le reforidissement.
• La classification sur une échelle de A à G des consommations d'énergie primaire

Téléchargez l'arrêté DPE location (3.71 Mb)

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