Le principe : un marché de certificats

● Le système d'un marché des certificats d'économies d'énergie s'appuie sur la création :

 

- d'une demande de certificats : des obligations d'économies d'énergie sont imposées à certains opérateurs du secteur de l'énergie. Ils devront s'en acquitter en restituant un nombre équivalent de certificats ;

 

- d'une offre de certificats : les actions permettant des nouvelles économies d'énergie

donneront lieu à l'attribution de certificats.

Les obligations seront fixées dans un premier temps aux fournisseurs/distributeurs d'énergie

tels que EDF, GDF, WOREX ou la CPCU… Ces derniers pourront donc s'appuyer sur leurs

réseaux commerciaux pour vendre en même temps de l'énergie et des économies d'énergie à leurs clients. Outre l'économie globale de moyens qui en résulte, les opérateurs peuvent également y trouver une valeur distinctive pour leur offre dans un marché concurrentiel.

 

Ils pourront aussi choisir de remplir une part de leurs obligations en achetant des certificats à d'autres opérateurs qui les auront obtenus par des actions à moindre coût. Il s'agit d'une obligation de résultat (un certain montant d'économies d'énergie), le choix des actions menées étant ouvert tant pour la source d'énergie que pour le public visé.

 

● Pour les acteurs soumis à une obligation, tout ce qui permet de réaliser des économies de

manière démontrable peut entrer dans le champ des certificat : éclairage, chauffage, isolation,équipements performants, etc., à l'exception du respect strict de la réglementation, de la simple substitution entre énergies fossiles et des économies d’énergie réalisées dans les installations soumises à la réglementation sur les permis d’émission CO2.

 

● D’autres acteurs pourront également participer à ce système, même s’ils n’ont pas d’obligation. Ils pourront acquérir par leurs actions puis revendre des certificats. Il leur faudra

toutefois démontrer que leurs actions sont additionnelles par rapport à leur activité habituelle et qu’il ne s’agit donc pas de la simple valorisation de leurs pratiques courantes.

 

● Enfin, il est prévu que, en l'absence de disponibilité de certificats à un prix acceptable sur le marché, les opérateurs qui n'auraient pas réussi à obtenir suffisamment de certificats puissent s'acquitter de leurs obligations en versant une pénalité libératoire de 2 centimes d’€ par kWh

 

● Les certificats seront immatériels, inscrits dans un registre national et pourront faire l'objet de transactions négociées par virements entre comptes. La transparence de ces transactions

sera assurée par la publication du prix moyen de cession/acquisition des certificats.

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