Arrêté du 30 décembre 2022
Objet : Modification de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
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Contexte : Directive européenne (UE) 2020/2184
L'arrêté du 30 décembre 2022 transpose en droit français les exigences de la directive européenne (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte de la directive 98/83/CE).
Objectifs de la directive
- Renforcer la protection de la santé publique
- Améliorer l'accès à l'eau potable
- Promouvoir une approche basée sur les risques
- Actualiser les paramètres de qualité
Principales modifications apportées
Évaluation des risques
Renforcement de l'évaluation des risques liés aux installations de distribution intérieure, incluant les légionelles.
Documentation
Exigences accrues en matière de traçabilité et de documentation des actions de surveillance et maintenance.
Formation
Obligations renforcées concernant la formation des personnels responsables de la gestion des installations.
Surveillance
Clarification des modalités de surveillance et des critères déclenchant les actions correctives.
Entrée en vigueur et calendrier
Dates clés
- Publication : 31 décembre 2022 (JO)
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
- Application complète : Progressive selon les dispositions
Impact pratique pour les gestionnaires
| Domaine | Évolution | Action requise |
|---|---|---|
| Évaluation risques | Approche renforcée | Mettre à jour l'analyse de risques |
| Carnet sanitaire | Documentation étendue | Compléter les enregistrements |
| Formation | Exigences précisées | Former/recycler le personnel |
| Analyses | Modalités clarifiées | Vérifier conformité prestataire |
Textes réglementaires liés
- Arrêté du 1er février 2010 - Texte initial modifié
- Arrêté du 30 novembre 2005 - Exigences de température
- Arrêté du 30 décembre 2022 - Évaluation des risques
Mise en conformité 2023
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