Code de la Santé Publique
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables (Articles L1321-1 à L1321-10)
Article L1321-1 - Définition de l'eau potable
"Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés :
- À la boisson
- À la préparation et à la cuisson des aliments
- À l'hygiène corporelle
- À l'hygiène générale et à la propreté
- Aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés"
Principes fondamentaux
Eau propre et salubre
L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences de qualité fixées par décret (limites et références de qualité).
Responsabilité
Toute personne qui met à disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine doit s'assurer qu'elle est propre et salubre.
Articles clés du chapitre
| Article | Objet |
|---|---|
| L1321-1 | Définition de l'eau destinée à la consommation humaine |
| L1321-2 | Périmètres de protection des captages |
| L1321-4 | Obligations des exploitants de réseaux de distribution |
| L1321-5 | Contrôle sanitaire par l'ARS |
| L1321-7 | Sanctions en cas de non-conformité |
| L1321-10 | Décret fixant les exigences de qualité |
Partie réglementaire (R1321-1 et suivants)
La partie réglementaire détaille les paramètres de qualité et les modalités de contrôle :
Limites de qualité
Paramètres microbiologiques (E. coli, entérocoques), paramètres chimiques (nitrates, pesticides, plomb...), paramètres indicateurs.
Contrôle sanitaire
Fréquence des prélèvements, points de contrôle, laboratoires agréés, transmission des résultats à l'ARS.
Information du public
Obligation d'information sur la qualité de l'eau distribuée, affichage en mairie, note de synthèse annuelle.
Application aux légionelles
Le Code de la Santé Publique constitue le socle juridique de la réglementation sur les légionelles. Les arrêtés spécifiques (2005, 2010, 2022) sont pris en application de ce code.
L'article L1321-4 notamment impose aux responsables d'installations de distribution intérieure de veiller à ce que l'eau ne soit pas susceptible de présenter un risque pour la santé des personnes.
Textes d'application
- Arrêté du 30 novembre 2005 - Température ECS
- Arrêté du 1er février 2010 - Surveillance légionelles
- Arrêté du 30 décembre 2022 - Modification surveillance
- Partie réglementaire R1321-1 et suivants
Analyses d'eau - Conformité réglementaire
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